Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 02 avril 1949 au 21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Tout veuf ou veuve d'une personne qui aurait, du fait de sa dernière activité professionnelle, été inscrite à l'une des sections professionnelles, bénéficie des droits qu'il aurait eus en application des articles 8 et 9 ci-dessus si le présent décret avait été applicable lors du décès de son conjoint.