Arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration du personnel militaire de la marine

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« Article 4 - Arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration du personnel militaire de la marine »

Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 15 mars 2006

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 15 mars 2006

    Abrogé par Arrêté 2006-02-20 art. 1 JORF 15 mars 2006

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


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