Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

Version en vigueur du 01 août 1991 au 22 juin 2004

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Article 20

Version en vigueur du 01 août 1991 au 22 juin 2004

Les listes électorales sont dressées par catégorie et sous-catégorie professionnelle et transmises au préfet au plus tard le 31 juillet.


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