Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 14 août 2014

    Article 1

    Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 14 août 2014

    Périmé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 (V)


    Le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs versé en application du e du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime est réparti conformément au tableau ci-dessous :


    BRANCHES

    QUOTE-PART (EN %)

    Maladie, maternité, invalidité et décès

    46,0

    Famille

    19,5

    Vieillesse

    34,5


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