Version en vigueur du 30 avril 1968 au 01 septembre 1995

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Article 19

Version en vigueur du 30 avril 1968 au 01 septembre 1995

La jouissance de la pension est immédiate pour les femmes tributaires :

a) Soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ;

b) Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article 20, que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.


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