Décret n°2006-99 du 1 février 2006 relatif à l'Etablissement français du sang et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version en vigueur depuis le 03 février 2006

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 03 février 2006

    Toute référence à l'un des articles dont la numérotation est modifiée par le présent décret est remplacée par la référence aux dispositions correspondant à la nouvelle numérotation.


    Retourner en haut de la page