Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

Version en vigueur du 09 février 1971 au 03 janvier 1976

    Article 16

    Version en vigueur du 09 février 1971 au 03 janvier 1976

    L'allocation de retraite est liquidée à l'âge de soixante-cinq ans. Cependant elle peut faire l'objet d'une anticipation, au plus tôt à cinquante-cinq ans. Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté des coefficients de réduction ci-après :

    AGES

    COEFFICIENTS

    AGES

    COEFFICIENTS

    55 ans

    0,43

    60 ans

    0,78

    56 ans

    0,50

    61 ans

    0,83

    57 ans

    0,57

    62 ans

    0,88

    58 ans

    0,64

    63 ans

    0,92

    59 ans

    0,71

    64 ans

    0,96

    Toutefois, ce coefficient de réduction n'est pas applicable :

    1° Dans le cas d'une inaptitude au travail reconnue entre soixante et soixante-cinq ans par la sécurité sociale.

    2° Aux anciens déportés et internés âgés de soixante ans au moins et titulaires soit de la carte de déporté ou interné de la résistance, soit de la carte de déporté ou interné politique.

    3° Lorsqu'un agent bénéficiaire du régime est licencié de son emploi dans l'intérêt du service entre soixante-trois et soixante-cinq ans.


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