Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2011

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2011

Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)


Dans chaque école, le comité d'enseignement et le conseil de perfectionnement en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent les missions respectivement du comité d'enseignement et de la recherche prévu à l'article 19 du présent décret et du conseil d'école prévu à l'article 18 du présent décret, jusqu'à ce qu'ils soient constitués.
Jusqu'à la mise en place d'un comité technique propre au Groupe, ses missions sont exercées par le comité technique de l'INSEE.



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