LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

JORF n°0075 du 30 mars 2011

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 43

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011


I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 109
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 195
- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961
Art. 13-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-209 du 19 mars 1999
Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010
Art. Annexe

IV. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : " collectivités territoriales " s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.

Retourner en haut de la page