Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur du 27 décembre 2009 au 21 octobre 2011

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Article 235-3

Version en vigueur du 27 décembre 2009 au 21 octobre 2011

Création Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 - art. 8

L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 a communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes afférent aux opérations de la fiducie. Il en est de même de la liste et des adresses des dépositaires.


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