Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

Version en vigueur depuis le 18 juillet 1992

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 18 juillet 1992

    A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.


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