- Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-2)
- Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 17 à 29-6)
- Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
- Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
- Chapitre IV bis : Résidences-services (Articles 41-1 à 41-5)
- Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 50)
Article 47
Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 27 mars 2014
Un décret fixera dans le délai de six mois suivant la promulgation de la loi les conditions de son application.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.
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