Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »

JORF n°0145 du 25 juin 2009

Version en vigueur depuis le 26 juin 2009

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 26 juin 2009


    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.


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