Article 11
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006
Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 5 JORF 30 décembre 2006
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.