Article 27-2 (abrogé)
Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 08 janvier 1986
Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 2° JORF 8 janvier 1986
Modifié par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 14 () JORF 9 JANVIER 1983
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Un décret en conseil d'état fixe, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les modalités de la mise à disposition de ces services.