Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »

JORF n°131 du 8 juin 2006

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2017

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 10 novembre 2017

    Modifié par Arrêté du 10 octobre 2017 - art. 6

    Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé relatif à l'application FIDJI.


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