Arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire

JORF n°0020 du 24 janvier 2008

Version en vigueur du 25 janvier 2008 au 27 août 2011

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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 25 janvier 2008 au 27 août 2011

Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)


Sont éligibles les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté réunissant les conditions requises pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des candidatures.
Ne peuvent être élus les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 et L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

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