Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

JORF n°0148 du 28 juin 2014

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Version en vigueur depuis le 29 juin 2014

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29 juin 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 30

II.-Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des pensions dues au titre du mois d'avril 2014.

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