Décret n°90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 01 septembre 1990

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Article 33

Version en vigueur du 01 janvier 1989 au 01 septembre 1990

Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la date d'effet du présent décret de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles mentionnées et les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 32 du présent décret.


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