LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Article 39

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


I et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L244-3

III.-Le I du présent article est applicable pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012. Toutefois, un décret peut en reporter la première application au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.

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