Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le montant des droits perçus pour les demandes d'inscription sur les listes de médicaments, produits de santé ou dispositifs médicaux remboursables

JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


    Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AH du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
    3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
    644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.



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