LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Article 103

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 3 : Aide à l'embauche des seniors, Art. L5133-11


II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l'aide à l'embauche des seniors prévue à l'article L. 5133-11 du code du travail.


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