Le décret du 5 octobre 1987 susvisé relatif au Centre national de la fonction publique territoriale est modifié conformément aux I à XIII du présent article.
I.-La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 11 est complétée par les mots : « et au II du même article ».
II.-Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « prévus à l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « et la majoration prévus aux articles 12-2 et 12-2-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
III.-La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigée :
« Il vote le taux de la cotisation due par les collectivités et leurs établissements publics, le taux du prélèvement supplémentaire versé par les offices publics de l'habitat dans les limites fixées au dixième alinéa de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la majoration prévue à l'article 12-2-1 de la même loi dans les limites fixées à cet article. »
IV.-A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 18, les mots : « à l'article 123 (1°) du code » sont remplacés par les mots : « à l'article 26 du code ».
V.-A l'article 19, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
VI.-A l'article 21, les mots : « mentionnées au 4° du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° du même article ».
VII.-Aux articles 25, 29 et 36, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné ».
VIII.-A l'article 27-1 :
a) Le premier alinéa est supprimé.
b) Au second alinéa, les mots : « En outre, il » sont remplacés par les mots : « Le délégué régional ou interdépartemental ».
IX.-Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « des recettes et des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens professionnels relevant de la compétence de sa délégation, ainsi que » sont supprimés.
X.-Au premier alinéa de l'article 28-1, les mots : « l'organisation matérielle des concours et examens professionnels et pour » sont supprimés.
XI.-A l'article 38 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des catégories A et B pour lesquelles il organise les concours » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des ingénieurs en chef territoriaux pour lesquels il organise les concours ».
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
XII.-Au premier alinéa de l'article 40, il est ajouté après le mot : « assure » les mots : « pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 38 ».
XIII.-A l'article 44, les mots : « des articles 38 à 42 » sont remplacés par les mots : « de l'article 41 ».