Décret n°89-150 du 6 mars 1989 portant création d'un comité stratégique du commerce extérieur

Version en vigueur du 08 mars 1989 au 03 juillet 2010

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 mars 1989 au 03 juillet 2010

    Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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