Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 20 décembre 2013 au 01 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 10
Les électeurs qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales, en application de l'article R. 5 du code électoral, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.