A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 12

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L'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, les ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros (HT) et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel, RIN hors catégorie ;
Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Daniel Mazé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Serge Le Cunff, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
Mme Myriam Cheze ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée du directeur sur le site de Toulouse ;
Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle, service d'études techniques des routes et des autoroutes (SETRA). »

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