- Titre I : Régime général du redressement judiciaire (Articles 3 à 136)
- Chapitre I : La procédure d'observation (Articles 3 à 60)
- Section I : Ouverture de la procédure (Articles 3 à 17)
- Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise. (Articles 18 à 25)
- Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de redressement de l'entreprise. (Article 20)
- Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation (Articles 26 à 60)
- Sous-section I : Mesures conservatoires. (Articles 26 à 30)
- Sous-section II : Gestion de l'entreprise (Articles 31 à 43)
- Sous-section III : Situation des salariés. (Articles 44 à 45)
- Sous-section IV : Situation des créanciers (Articles 46 à 60)
- Paragraphe I : Représentation des créanciers. (Article 46)
- Paragraphe II : Arrêt des poursuites individuelles. (Articles 47 à 49)
- Paragraphe III : Déclaration des créances. (Articles 50 à 54)
- Paragraphe IV : Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme. (Articles 55 à 56)
- Paragraphe V : L'interdiction des inscriptions. (Article 57)
- Paragraphe VI : Cautions et coobligés. (Articles 58 à 60)
- Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise (Articles 61 à 98)
- Section I : Jugement arrêtant le plan. (Articles 61 à 68)
- Section II : La continuation de l'entreprise. (Articles 69 à 80)
- Section III : La cession de l'entreprise (Articles 81 à 98)
- Sous-section I : Dispositions générales. (Article 81)
- Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession. (Articles 83 à 88)
- Sous-section III : Obligations du cessionnaire. (Articles 89 à 90)
- Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers. (Articles 91 à 93)
- Sous-section V : La location-gérance. (Articles 94 à 98)
- Chapitre III : Le patrimoine de l'entreprise (Articles 99 à 122)
- Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail (Articles 123 à 136)
- Chapitre I : La procédure d'observation (Articles 3 à 60)
- Titre Ier : Régime général du règlement judiciaire (Articles 4 à 82)
- Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises. (Articles 137 à 147)
- Titre III : La liquidation judiciaire (Articles 148 à 170)
- Titre IV : Voies de recours. (Articles 171 à 177)
- Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants. (Articles 178 à 184)
- Titre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction. (Articles 185 à 195)
- Titre VII : Banqueroute et autres infractions (Articles 198 à 214)
- Titre VII : Banqueroute et autres infraction (Articles 196 à 204)
- Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 215 à 243)
- Article 215
- Article 216
- Article 217
- Article 218
- Article 219
- Article 220
- Article 221
- Article 222
- Article 223
- Article 224
- Article 225
- Article 226
- Article 227
- Article 228
- Article 229
- Article 230
- Article 231
- Article 232
- Article 233
- Article 234
- Article 235
- Article 236
- Article 237
- Article 238
- Article 239
- Article 240
- Article 241
- Article 242
- Article 243
Article 147 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement des actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan.
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