Annexe II
Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 14 juillet 2005
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998
Caisse nationale de crédit agricole ;
Société Air France ;
Groupe Air France S.A. ;
Air Inter ;
Port autonome de Dunkerque ;
Port autonome du Havre ;
Port autonome de Rouen ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;
Réunion des musées nationaux.
Voies navigables de France.