Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 26 septembre 2022

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Article 66 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 26 septembre 2022

Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30

I. - Est joint au projet de loi de finances pour 2005 un document présentant, à titre indicatif, les crédits du budget général selon les principes retenus par la présente loi organique.

II. - Au cours de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sont informées par le Gouvernement de la nomenclature qu'il envisage pour les missions et les programmes prévus à l'article 7.

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