- TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS (Articles 1 à 46)
- CHAPITRE IER : CREATION D'UN CONSEIL DE REGULATION FINANCIERE ET DU RISQUE SYSTEMIQUE (Article 1)
- CHAPITRE II : DOTER L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS DE POUVOIRS RENFORCES (Articles 2 à 9)
- CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION (Articles 10 à 11)
- CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL (Articles 12 à 23)
- CHAPITRE V : ENCADRER LES PRODUITS DERIVES ET LES VENTES A DECOUVERT (Articles 24 à 28)
- CHAPITRE VI : AMELIORER LA GOUVERNANCE DES RISQUES DANS LES ENTREPRISES (Articles 29 à 35)
- CHAPITRE VII : RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DES SERVICES FINANCIERS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE (Articles 36 à 46)
- TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE (Articles 47 à 79)
- CHAPITRE IER : AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ― OFFRES PUBLIQUES (Articles 47 à 52)
- CHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES (Articles 53 à 56)
- CHAPITRE III : AMELIORER LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE (Articles 57 à 58)
- CHAPITRE IV : FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― ACCES DES ASSUREURS CREDITS ET DES ASSUREURS CAUTION AUX DONNEES DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES (Article 59)
- CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO (Articles 60 à 70)
- CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L'HABITAT (Articles 71 à 76)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS EN MATIERE D'ASSURANCE TRANSPORT (Articles 77 à 79)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 80 à 91)
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 92)
Article 86
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010
I. ― Le I de l'article 36 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Le I du présent article prend effet à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
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