Annexe II
Version en vigueur du 15 janvier 2011 au 01 janvier 2013
Modifié par Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)
Caisse nationale de crédit agricole ;
Société Air France ;
Groupe Air France S.A. ;
Air Inter ;
Port autonome de Dunkerque ;
Port autonome du Havre ;
Port autonome de Rouen ;
Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;
Port autonome de Bordeaux ;
Port autonome de Marseille ;
Port autonome de la Guadeloupe ;
Port autonome de Paris ;
Port autonome de Strasbourg ;
Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Voies navigables de France ;
Mines de potasse d'Alsace ;
Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.