Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Version en vigueur du 15 janvier 2011 au 01 janvier 2013

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Annexe II

Version en vigueur du 15 janvier 2011 au 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011 - art. 27 (M)

Caisse nationale de crédit agricole ;

Société Air France ;

Groupe Air France S.A. ;

Air Inter ;

Port autonome de Dunkerque ;

Port autonome du Havre ;

Port autonome de Rouen ;

Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ;

Port autonome de Bordeaux ;

Port autonome de Marseille ;

Port autonome de la Guadeloupe ;

Port autonome de Paris ;

Port autonome de Strasbourg ;

Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) ;

Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;

Voies navigables de France ;

Mines de potasse d'Alsace ;

Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.


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