Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne

Version en vigueur du 31 mars 1987 au 11 juin 1999

    Article 1

    Version en vigueur du 31 mars 1987 au 11 juin 1999

    Les personnes mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qui sollicitent le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale relatif à l'emploi d'une tierce personne doivent formuler une demande à l'union de recouvrement de leur domicile.

    Cette demande comporte une déclaration sur l'honneur rédigée sur un imprimé remis par l'union de recouvrement. A l'appui de cette déclaration, le requérant doit fournir selon les cas :

    - une fiche d'état civil pour lui-même ou la personne pour laquelle l'aide à domicile est demandée ;

    - tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ;

    - un certificat médical établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie.


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