Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 01 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
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