Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 21 décembre 2004

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 21 décembre 2004

    Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

    Il est institué une Commission consultative du secret de la défense nationale. Cette commission est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.

    L'avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française.

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