Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juillet 2009 au 23 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2023 - art. 8 (V)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.