Article 52 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 mars 2013
Abrogé par LOI organique n°2012-1403
du 17 décembre 2012 - art. 25
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution.
Ce rapport comporte l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.