Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts

JORF n°0211 du 11 septembre 2012

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2012

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 12 septembre 2012


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page