Article 39 (abrogé)
Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 03 mai 2007
Abrogé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 23 (V)
Les fonctionnaires autorisés à accomplir une période de service à temps partiel sont exclus du bénéfice des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ainsi que des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiel étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret.