Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 01 janvier 2017

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Article 19 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2017-216 du 20 février 2017 - art. 19

Les lieutenants de police, les capitaines de police et les commandants de police appartenant au corps de commandement et d'encadrement régi par le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 sont intégrés respectivement aux grades de lieutenant de police, de capitaine de police et de commandant de police dans le corps de commandement.

Ils sont reclassés dans les échelons de ce corps et conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE

dans le grade

NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI

Grades et échelons

Grades et échelons

Ancienneté dans l'échelon

Lieutenant de police

Lieutenant de police

8e échelon

8e échelon

Ancienneté maintenue

7e échelon

7e échelon

Ancienneté maintenue

6e échelon

6e échelon

Ancienneté maintenue

5e échelon

5e échelon

Ancienneté maintenue

4e échelon

4e échelon

Ancienneté maintenue

3e échelon

3e échelon

Ancienneté maintenue

2e échelon

2e échelon

Ancienneté maintenue

1er échelon

1er échelon

Ancienneté maintenue

Capitaine de police

Capitaine de police

Echelon spécial

Echelon exceptionnel

Ancienneté maintenue

Echelon exceptionnel

5e échelon

Ancienneté maintenue

4e échelon comptant une ancienneté supérieure ou égale à deux ans au 1er juillet 2005

5e échelon

Sans ancienneté

4e échelon comptant une ancienneté inférieure ou égale à deux ans au 1er juillet 2005

4e échelon

Ancienneté maintenue

3e échelon

3e échelon

Ancienneté maintenue

2e échelon

2e échelon

Ancienneté maintenue

1er échelon

1er échelon

Ancienneté maintenue

Commandant de police

Commandant de police

5e échelon

5e échelon

Ancienneté maintenue

4e échelon

4e échelon

Ancienneté maintenue

3e échelon

3e échelon

Ancienneté maintenue

2e échelon

2e échelon

Ancienneté maintenue

1er échelon

1er échelon

Ancienneté maintenue

Commandant de police à l'emploi fonctionnel

Commandant de police à l'emploi fonctionnel

2e échelon

2e échelon

Ancienneté maintenue

1er échelon

1er échelon

Ancienneté maintenue

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