Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 11 novembre 2012

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Article 102 (abrogé)

Version en vigueur du 10 mai 2005 au 11 novembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238
Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
Modifié par Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003 - art. 1 (V)

Les ordonnances de delégation de crédit sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Les ordonnances non revêtues du visa du contrôleur sont sans valeur pour les comptables.

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