A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4.2.1 est exclue de l'extension en application des dispositions des articles L. 6321-2 et L. 6321-6 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7.6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.

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