Arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 01 avril 2015

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 septembre 2002 au 01 avril 2015

    Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 8

    Les prestations de services téléphoniques doivent donner lieu, avant paiement, à la délivrance gratuite d'une facture au consommateur.

    Retourner en haut de la page