Arrêté du 25 juillet 1974 relatif aux mesures de sécurité dans les huileries procédant à l'extraction par l'essence.

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2011

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ANNEXE art. 28

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2011

Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 30 (V)

Toute dérogation à la réglementation ci-dessus doit faire l'objet d'une demande motivée de l'entreprise comportant l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, adressée à la caisse régionale d'assurance maladie.

Aucune dérogation ne peut être accordée pour un atelier d'extraction construit après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


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