Article 10
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001
Modifié par Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 16 () JORF 28 juillet 2001
Les personnes physiques ou morales peuvent demander à ne pas faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex en se faisant inscrire dans un fichier public rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de telles correspondances. L'inscription dans le fichier est gratuite.
Un décret fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement du fichier mentionné à l'alinéa précédent ainsi que le régime de sanction des infractions aux dispositions du présent article.