Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016