Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Version en vigueur du 30 décembre 1962 au 25 novembre 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 80

Version en vigueur du 30 décembre 1962 au 25 novembre 2011

Créé par Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1, 2 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.


Retourner en haut de la page