Article 35
Version en vigueur du 26 novembre 2003 au 31 décembre 2014
Modifié par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 16 () JORF 26 novembre 2003
Sont électeurs, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, les agents titulaires et non titulaires, à temps complet et à temps non complet, en fonctions dans le ou les services auprès desquels est institué le comité d'hygiène et de sécurité.