Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel

JORF n°0176 du 30 juillet 2008

Version en vigueur du 31 juillet 2008 au 01 janvier 2016

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 31 juillet 2008 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)


Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz ou les règlements de service des régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales précisent :
1° Les conditions économiques de rentabilité et les méthodes de calcul visées aux articles 3, 7 et 8 ;
2° Le cas échéant, les conditions de remboursement de tout ou partie de la participation financière de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte prévue à l'article 1er ;
3° Les conditions d'application de l'article 4, y compris, le cas échéant, les conditions de remboursement de tout ou partie de la participation financière de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte prévue au même article ;
4° Les tarifs ou prix des prestations de raccordement ;
5° Les conditions techniques de raccordement au réseau de distribution publique de gaz, notamment les modalités et les délais de réalisation d'un raccordement, la procédure à suivre pour un client souhaitant être raccordé au réseau, ainsi que les différentes possibilités de satisfaire la demande lorsque le volume de gaz qu'il est envisagé d'acheminer pour satisfaire la consommation d'un client final ne permet pas le raccordement au réseau de distribution ;
6° Les prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de distribution, publiées par le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz.
En tant que de besoin, les contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de service des régies en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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