Arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

JORF n°0272 du 24 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2009

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2009


Le service instructeur renseigne un registre des cartes de circulation et des certificats d'immatriculation qu'il délivre.
Ce registre peut être enregistré sous une forme électronique ; il respecte dans ce cas les dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Le registre des cartes de circulation et des certificats d'immatriculation peut être uniquement tenu sous forme électronique.



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