Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label

JORF n°0152 du 3 juillet 2009

Version en vigueur du 04 novembre 2012 au 18 mai 2013

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 04 novembre 2012 au 18 mai 2013

    Abrogé par Arrêté du 2 mai 2013 - art. 8
    Modifié par Décret n°2012-1221 du 2 novembre 2012 - art. 2 (V)
    Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

    La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label :
    1. Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
    2. Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
    3. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
    4. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
    5. Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
    6. Un représentant de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
    7. Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    8. Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
    9. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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